LES NOMS DE DOMAINE ET LES MARQUES
Une vie «.com » en rien comparable à un « long fleuve tranquille » !
Le nom de domaine est la porte d’accès naturelle au monde virtuel sur la toile mais est la proie de bien des convoitises.
A cause et malgré le désert législatif qui l’entoure, il est confronté à d’autres signes distinctifs tels que les marques : comment s’y retrouver et sécuriser votre identité et celle de votre entreprise via internet ?
Nous vous proposons un bref synopsis pour vous décomplexer en la matière :
Vos droits quand vous enregistrez votre nom de domaine :
L’article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle établit une liste non limitative de signes distinctifs constituant des antériorités opposables, la jurisprudence y intègre les noms de domaine, ce qui vous permet de vous opposer, le cas échéant, au dépôt de marque dont le signe serait identique ou similaire.
Vous comprenez donc l’intérêt d’être particulièrement vigilant quand vous enregistrez un nom de domaine ou lorsque vous procédez au dépôt d’une marque en l’état des contrariétés pouvant exister entre signes distinctifs.
Les conditions d’opposabilité d’un nom de domaine :
Un exemple vaut mieux qu’un long discours : vous choisissez un nom de domaine qui vous plaise. Vous choisissez comme nom de domaine www.dupont.fr
Deux hypothèses :
- ou il existe une marque antérieure dont le signe est identique ou similaire : « dupont » ou « dupont&co », et les titulaires de cette marques peuvent revendiquer une antériorité car il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. Vous devrez donc à terme procéder au retrait de vos noms de domaine
- ou votre nom de domaine www.dupont.fr n’entre en conflit avec aucune marque antérieur et vous disposez d’une antériorité opposable à un dépôt de marque ultérieur sous réserve que vous exploitiez effectivement le nom de domaine
Soyez vigilants : un simple dépôt du nom de domaine sur un site d’enregistrement ne suffit donc pas ! Par exploitation effective, il faut entendre l’exploitation d’un site internet sous ce nom de domaine et non la simple mise en ligne de l’indication du domaine assortie des références de son titulaire.
Raisons d’être de la limitation
L’exigence d’exploitation effective vise à combattre la réservation abusive d'un nom de domaine par une personne sans droits ou intérêts légitimes en violation des droits de tiers, le plus souvent à des fins de spéculation, plus communément appelée «cybersquatting ».
Procédures de règlement des litiges
Les titulaires de droits de marques et autres signes distinctifs lésés se sont rapidement tournés vers les tribunaux pour faire cesser ces agissements frauduleux. Mais la nature "mondiale" de l'Internet a rapidement montré les limites d'une action judiciaire traditionnelle ouvrant ainsi la voie à d’autres modes de règlement des litiges :
- la procédure UDRP (Uniform Dispute Resolution Policy), applicable à certains noms de domaine génériques, est la première procédure extra-judiciaire internationale
- la procédure ADR.eu (Alternative Dispute Resolution for.eu), applicable aux noms de domaine européens.
- la procédure extra-judiciaire nationale visant les noms de la zone de nommage française (.fr et.re pour l'île de la Réunion) dénommée "PARL" (Procédure Alternative de Règlement des Litiges) se subdivise en deux types de procédure : la PARL dite "décision technique », proche de la procédure UDRP (bien qu'elle connaisse quelques différences notables), et la PARL dite "médiation en ligne", qui constitue une innovation française en permettant aux parties impliquées dans un litige relatif à un nom de domaine, de confier, d'un commun accord, à un "tiers aviseur" désigné par le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP), la mission de formuler une "recommandation".
Evidemment dans l'hypothèse d'une contrefaçon de marque par un nom de domaine postérieur, le titulaire de la marque peut naturellement exercer une action en contrefaçon voire exercer l'action d'interdiction provisoire prévue à l'article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle.
Naturellement, l'action en contrefaçon de marque peut être complétée par une action en concurrence déloyale a condition de caractériser un fait distinct de la contrefaçon de marque, tel qu'un risque de confusion ou des agissements parasitaires.
Face à ces divers constats, il vous appartient d’être particulièrement prudent au choix de vos signes distinctifs et corrélativement de vos noms de domaine, l’enregistrement d’un nom de domaine en violation de droits de propriété intellectuelle emportant des conséquences juridiques non négligeables.
Désillusion des temps modernes, le monde de l’internet ou cyberespace ne constitue donc pas la terre promise de toutes les libertés !